CAMPA

Société par actions simplifiée au capital de 2.095.056 euros

Siège social : 109 boulevard Ney, 75018 Paris 

334 835 543 RCS Paris

 (« Société Apporteuse »)

MULLER INTUITIV

Société par actions simplifiée 

Siège social : 109 boulevard Ney, 75018 Paris

En cours de formation 

(« Société Bénéficiaire »)

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

Aux termes d’un acte sous seing privé en date 25 juin 2020, il a été établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions, en application des dispositions de l’article L.236-22 du Code de commerce, par lequel la société CAMPA ferait apport de sa branche d’activité constituée par ses services commerciaux à la société MULLER INTUITIV.  

L’actif apporté s’élèverait à 295.435,45 euros, le passif transféré s’élèverait à 281.435,45 euros, soit un actif net apporté de 14.000 euros. 

Les sociétés participantes ayant entendu conférer à l’opération un effet juridique, comptable et fiscal immédiat, à savoir au jour de l’augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, la consistance définitive de l’actif et du passif transmis sera déterminée au vu des comptes de la société apporteuse qui seront établis à cette date.

Toute solidarité entre les sociétés participantes serait exclue conformément aux dispositions de l’article L.236-21 du Code de commerce. 

En rémunération de cet apport, la Société Bénéficiaire augmenterait son capital de 14.000 euros par création de 14.000 actions ordinaires attribuées à la Société Apporteuse, sans prime d’apport.

Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiels d’actifs a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 26 juin 2020.

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