Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES de mise en relation businessPOP par Campa

Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser ce site.
Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit de recherche et de mise en relation avec des partenaires de confiance. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités. Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur du service Business’POP, toute personne qui visite le site Campa et/ou utilise le site et les services associés.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service gratuit de mise en relation est proposé par la société Campa à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. La société Campa se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site. En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, la société Campa se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.

DESCRIPTION DU SERVICE

AVERTISSEMENT

Il appartient à l'utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque recommandation sur le site Campa. La société Campa ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les services et/ou pratiques commerciales des tiers mis en relation avec l’utilisateur du site Campa et des services de mise en relation associés. En ce sens, la société Campa ne garantit pas à l'utilisateur qu'il soit satisfait du service, services qu'il a obtenus suite à une mise en relation avec un installateur par le biais du site Campa.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société Campa, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale de la mise en relation avec un installateur.

DÉCLARATION DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ D'INFORMATIONS NOMINATIVES AUPRÈS DE LA CNIL

La société Campa, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré le site Campa.fr auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°2045297

CHARTE SUR LA VIE PRIVÉE

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société Campa.

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DROIT DE RECTIFICATION ET D'OPPOSITION

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte. L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante: contact@Campa.com . Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante: contact@Campa.fr.com.

AVERTISSEMENT

L'utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'utilisateur décharge la société Campa de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le site Campa.fr.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société Campa n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de la société Campa ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet Campa.fr.

MODIFICATION DU SITE

Toutes les informations contenues sur le Campa.frsont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société Campa.

UTILISATION DU SITE

La société Campa décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Campa.frou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

GARANTIES DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société Campa ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société Campa ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. L'utilisateur s'engage à indemniser la société Campa à hauteur des coûts que la société Campa devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'utilisateur et garantit la société Campa de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire. En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Campa.frà ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Campa ainsi que ses membres se dégagent de toute responsabilité concernant la bonne exécution de la prestation des partenaires recommandés. Campa ne fait que collecter les avis de ses membres sur des prestations déjà réalisées via des mises en relation.

OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

ACCEPTER SANS RESTRICTION LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

En ouvrant un compte, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières, présentes sur le site.

COMMUNIQUER DES INFORMATIONS EXACTES, SINCÈRES ET VÉRITABLES

L'utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse e-mail, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

RESPECTER LE DROIT NATIONAL ET INTERNATIONAL DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société Campa ou disponible sur le Campa.fr, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ DES DROITS

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet Campa.fr appartiennent en propre à La société Campa, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la société Campa a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du service BUSINESS’POP et des services fournis par la société Campa n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet Campa.fr.

PROTECTION DE TOUS LES ÉLÉMENTS : MARQUES, DESSINS, LOGOS, LIENS HYPERTEXTES, INFORMATIONS, ETC.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le Campa.fr et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société Campa et/ou de ses partenaires.

INTERDICTION D'UTILISATION SANS AUTORISATION

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société Campa et/ou de ses partenaires, l'utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le site BUSINESS’POP.

SANCTIONS

L'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

SUSPENSION OU ARRÊT DÉFINITIF DU OU DES SERVICES

En cas d'inexécution ou de non respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société Campa pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

DOMMAGES-INTÉRÊTS

La société Campa sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

DISPOSITIONS DIVERSES

LOI APPLICABLE

Les relations qui se nouent entre la société Campa et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.

NULLITÉ PARTIELLE - DISSOCIATION - TITRES

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou le site des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. La société Campa pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales. Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

ABSENCE DE RENONCIATION

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société Campa pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

NOTIFICATION ET RETRAIT DE CONTENU ILLICITE

La société Campa informe tout utilisateur du service qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus placés sur le Campa.fr. Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Campa.fr contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société Campa par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la société Campa s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de la société Campa ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Campa.fr et modifiables par des tiers.